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Avis de contrôle fiscal : à vérifier !

Vous venez de recevoir un avis de vérification de comptabilité annonciateur d’un contrôle fiscal imminent dans votre entreprise. Mettez le délai à profit pour vous préparer au contrôle, en commençant par quelques vérifications...

Contrôle : à vérifier !

Un avis de vérification au préalable. La venue d’un vérificateur doit toujours être précédée d’un avis de vérification. Ce ne sera que si l’administration fiscale envisage de procéder à un contrôle inopiné qu’elle n’enverra pas, au préalable, cet avis de vérification (qui sera remis en mains propres le jour même du contrôle inopiné).

Un contenu précis. Tout d’abord, l’avis doit impérativement mentionner que vous pouvez faire appel au conseil de votre choix. Ensuite, l’administration doit préciser sur cet avis les années ou exercices soumis à vérification. Cette information est essentielle car l’administration ne pourra pas, par principe, rectifier les impôts et taxes dus par l’entreprise à raison d’années ou exercices non visés par l’avis de vérification. Cela ne signifie pas pour autant qu’elle ne puisse pas contrôler les années non visées par l’avis, mais elle ne pourra pas en tirer de conséquences pour rectifier les impôts au titre de ces périodes. L’avis doit ensuite mentionner les impôts et taxes qui seront contrôlés, la nature des opérations qui seront soumises à la vérification, etc. L’avis précise également les coordonnées du supérieur hiérarchique du vérificateur : inspecteur principal ou inspecteur départemental et de l’interlocuteur spécialement désigné.

Conseil. Sachez que ces personnes peuvent être saisies en cas de difficultés en cours de contrôle et pour discuter des propositions de rectifications mises à la charge de l’entreprise à l’issue de la vérification de comptabilité.

Une date importante. Sur l’avis de vérification figure également la date de la première visite du vérificateur. Cette date est importante puisqu’elle marquera la date du début du contrôle : le point de départ du délai de trois mois qui s’impose à l’administration pour le contrôle des petites entreprises débute au moment de la première intervention sur place du vérificateur.

Un document supplémentaire ? Vous devez également avoir accès à la charte du contribuable vérifié. Jusqu’en 2015, cette charte était envoyée en même temps que l’avis de vérification. Mais depuis le 01.01.2016, et sauf en cas de contrôle inopiné, l’avis de contrôle doit simplement mentionner qu’elle est disponible sur le site Internet de l’administration fiscale.

Contrôle : préparez-vous !

Un délai minimum. Il est impératif que vous puissiez disposer d’un délai entre la réception de l’avis de vérification et le début des opérations de contrôle proprement dit : on parle de « délai raisonnable » qui doit être d’au moins deux jours, selon le juge de l’impôt, qui rappelle que l’entreprise doit avoir le temps de prendre contact avec son conseil et se préparer au contrôle.

Pour se préparer. Il faut mettre ce délai à profit pour, non seulement contacter son conseil, mais aussi se préparer : consultez attentivement la charte du contribuable qui fournit des informations sur le déroulement du contrôle, préparez les documents demandés par le vérificateur, et anticipez les éventuelles questions qu’il pourrait se poser à la lecture de comptes de l’entreprise.

Bon à savoir. Si la date du contrôle débute à une date inopportune, il est toujours possible de solliciter auprès du vérificateur un report de sa première intervention.

L’avis mentionne les impôts visés par le contrôle et les années concernées. Vous disposez d’un minimum de deux jours avant l’arrivée du contrôleur : contactez rapidement votre conseil pour rassembler avec lui tous les documents nécessaires et anticiper les éventuelles questions qui pourraient se poser !

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