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Affecter son bénéfice

Vous avez clôturé votre exercice et votre société dégage un bénéfice cette année. Vous allez donc devoir décider quelle affectation donner à ce bénéfice lors de l’assemblée générale. 

Plusieurs choix existent.

La réserve légale de 5 %. Si la société a dégagé un bénéfice au titre du dernier exercice écoulé, plusieurs choix vont s’offrir aux associés. Mais, avant tout, une obligation doit être respectée dans certaines sociétés. L’article L 232-10 du Code de commerce impose aux SARL et aux sociétés par actions d’affecter à la réserve légale au moins 5 % du bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures. Cette obligation ne prend fin que lorsque cette réserve atteint 10 % du capital social.

Rares en pratique, les statuts peuvent également prévoir une réserve obligatoire en plus de la réserve légale.

Si la société présente un « report à nouveau » négatif suite à des pertes d’exercices antérieurs, les bénéfices de l’exercice doivent d’abord les apurer.

Le bénéfice à affecter est constitué par le résultat qui figure au bilan à la clôture de l’exercice après paiement de l’IS.

Le versement de dividendes.

Une répartition entre associés. L’assemblée générale ordinaire des associés (ou actionnaires) peut décider de la distribution des dividendes. Les dividendes sont alors répartis entre les associés conformément aux statuts ou, à défaut, à proportion de la part de chacun dans le capital social.

En cas de distribution, la société devra prélever et reverser à l’administration le montant des prélèvements sociaux (15,5 %) et le prélèvement forfaitaire obligatoire de 21 % sauf demande de dispense si les conditions sont remplies.

Pour les gérants majoritaires, la part des dividendes qui excède 10 % du capital est soumise à cotisations sociales et non aux prélèvements sociaux.

Conserver le résultat pour la société.

Un report à nouveau. Les associés peuvent décider de ne pas affecter directement une partie des bénéfices mais de reporter la décision d’affectation à une future réunion d’assemblée.

Ou une mise en réserve facultative. La dotation d’autres réserves, en dehors de la réserve légale, est libre et dépend de la décision des associés en assemblée générale ordinaire.

Intéressant : une trésorerie abondante permettra à votre entreprise de pouvoir être plus « exigeante » sur les marchés qu’elle sélectionne et de se renforcer. De même, si votre société va prochainement avoir besoin d’emprunter, sa trésorerie « embellie » mettra en confiance les établissements financiers. Enfin, si vous envisagez des investissements importants, la mise en réserve vous permettra de les autofinancer.

Conseil. Le choix de capitaliser ou de distribuer le bénéfice dépend avant tout de vos propres besoins en termes de rémunération et des besoins futurs de votre société. Combiner les deux est finalement la meilleure option qui s’offre à vous.

Capitaliser une partie et distribuer l’autre partie peut finalement apparaître comme le meilleur choix à faire : vous renforcerez ainsi la crédibilité de votre entreprise auprès des tiers et améliorerez votre rémunération.

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