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02Aoû
Actualité

Votre société a-t-elle droit au respect de sa vie privée ?

Une caméra de vidéosurveillance installée sur un immeuble voisin filme en permanence l’entrée de votre société. Vous vous sentez épié en permanence et souhaitez le retrait de cette caméra. Mais votre demande peut-elle aboutir ?

Chacun a droit au respect de sa vie privée. Chacun peut donc s’opposer à la reproduction de son image ou la diffusion de tout commentaire relatif à sa vie privée, c’est-à-dire d’informations faisant intrusion dans l’intimité de sa personne. Vidéosurveillance : installation Il y a plus deux millions de caméras de surveillance installées en France. Dès que l’on sort de chez soi, on peut être filmé dans le hall de son immeuble, puis dans la rue sur le chemin du bus pour se rendre à son travail, etc. Cela étant, il faut que les dispositifs installés soient respectueux du cadre légal et des droits des personnes filmées… Tout cela est sous le contrôle de la CNIL. Aucune autorisation n’est nécessaire pour une installation de caméras de vidéo-protection (ou de vidéo-surveillance) dans un lieu privé ou des locaux professionnels qui n’accueillent pas de public. Dès lors, ne constitue pas une atteinte à la vie privée d’une personne l’installation de caméras de vidéo surveillance à l’entrée et à l’intérieur d’un immeuble occupé par des locataires dès lors que tout usager de l’immeuble est dûment averti de l’existence du système de surveillance Un dispositif de vidéosurveillance doit cependant être déclaré à la CNIL si les caméras filment un lieu non ouvert au public et si elles permettent l’enregistrement et la conservation des images sur support numérique. En revanche, n’est possible qu’après obtention d’une autorisation préalable l’installation de caméras sur la voie publique ou dans des lieux ou bâtiments ouverts au public par les autorités publiques, des personnes morales de droit privé ou des commerçants. Droits des personnes filmées. La santé, la vie sentimentale, sexuelle, familiale, le domicile, les revenus, les convictions religieuses, politiques, etc. constituent des éléments de la vie privée de toute personne. Capter, reproduire ou diffuser une image (photographie ou vidéo) doit respecter les principes issus du droit de la vie privée et du droit à l’image. À défaut, cela constitue une violation de la vie privée. Et pour une société ? Les personnes morales ont droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation. Par contre, les personnes morales n’ont pas de vie privée, selon les juges. Il n’est donc pas possible qu’elles puissent agir pour le respect de leur vie privée.

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