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15Nov
Astuce

Votre banquier peut il rompre vos concours bancaires ?

Votre banquier a accordé un concours bancaire à votre entreprise, tel un découvert ou une facilité de caisse. Est-il en droit de le rompre aujourd’hui au risque de mettre en péril votre trésorerie ?

 

Une rupture est possible dans trois cas. La rupture anticipée d’un concours bancaire (découvert, facilité de caisse) accordé à une entreprise n’est possible que dans trois cas : lorsqu’une clause du contrat prévoit une cause de rupture anticipée ; en cas de situation irrémédiablement compromise de l’entreprise ; en cas de comportement gravement répréhensible.

Situation irrémédiablement compromise : la situation d’une société est irrémédiablement compromise lorsqu’elle présente des signes évidents et irrésistibles de déclin. C’est-à-dire lorsque la poursuite de l’activité s’inscrit dans un cadre de difficultés insurmontables ne pouvant objectivement aboutir à un redressement économique.

Comportement gravement répréhensible : ont été par exemple considérés comme un comportement gravement répréhensible de l’entreprise : les dépassements importants et répétés de l’autorisation de découvert, malgré les nombreuses mises en garde de la banque ; le fait pour l’entreprise de ne pas fournir les documents et la sûreté qui lui étaient demandés pour assainir sa situation par un financement mieux adapté ; l’omission de remettre sur son compte une créance comme l’entreprise s’y était engagée, alors que l’annonce de cette opération avait garanti le maintien d’un important découvert.

La banque qui met fin à une ouverture de crédit n’est pas tenue de respecter un délai de préavis en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s’avérerait irrémédiablement compromise.

Pour autant, la banque n’en est pas moins tenue de notifier par écrit l’interruption de son concours.

 

Il existe deux cas de rupture fautive de la banque. La rupture du crédit par la banque en l’absence de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire ou de situation irrémédiablement compromise est fautive dans les deux cas suivants : lorsque la banque a agi avec brutalité, c’est-à-dire a refusé au client les paiements que jusque-là elle acceptait, sans l’avoir préalablement averti de cette intention par écrit ; ou lorsque la banque a créé à son client des difficultés de financement injustifiées. : tel est le cas, si le banquier prive son client de toute autre possibilité de financement ou ne peut ignorer qu’il expose son client à de graves difficultés.

À noter. En cas de rupture fautive, la banque est redevable de dommages-intérêts.

Illustration pratique. Une banque avait rompu une autorisation de découvert consentie à une EURL pour une durée déterminée en invoquant le caractère irrémédiablement compromis de la situation de l’EURL. Après avoir constaté que la banque ne prouvait pas que l’EURL se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, une Cour d’appel en avait déduit qu’elle aurait dû respecter un préavis de 60 jours. La banque ne l’ayant pas fait, elle l’avait condamnée à verser des dommages-intérêts à l’entreprise. La Cour de cassation a jugé au contraire que l’exigence d’un délai de préavis ne concerne que les concours à durée indéterminée. Elle n’a pas cassé pour autant la décision de la Cour d’appel car aucune autre cause de rupture anticipée (à savoir un comportement gravement répréhensible de l’EURL) n’était invoquée. Dès lors les dommages-intérêts étaient dus par la banque pour rupture brutale du concours bancaire (Cass. com. 24.03.2015 n° 13-16.076) .

La banque ne pourra rompre un concours bancaire que si la situation de votre société est irrémédiablement compromise ou si elle a eu un comportement gravement répréhensible. Elle le fera alors sans préavis, après une simple notification écrite ! Dans les autres cas, la rupture serait fautive !

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