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06Juil
Actualité

Vos comptes 2015 peuvent rester confidentiels

Même si l’obligation de déposer vos comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est toujours d’actualité, il y a des changements en 2016.

La confidentialité des comptes : Sont concernées par la confidentialité les petites entreprises, à savoir les sociétés n’appartenant pas à un groupe et ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : total du bilan : 4 millions d’euros ; CA net : 8 millions d’euros ; salariés : 50. La confidentialité s’applique uniquement au compte de résultat ; le bilan et toutes les autres annexes resteront publics. Est concerné le compte de résultat afférent aux exercices clos à compter du 31.12.2015 et déposé à compter du 07.08.2016. Pour cette année 2016, la confidentialité du compte de résultat n’est possible que pour les dépôts électroniques (dépôt possible jusqu’au 31.08.2016) ! S’agissant du dépôt en version papier, dont la date butoir est le 31.07.2016, cette nouvelle mesure ne pourra pas s’appliquer. Lors du dépôt de vos comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, il vous appartiendra d’accompagner vos documents comptables d’une déclaration de confidentialité du compte de résultat établie selon le modèle de l’article R 123-111-1 du Code de commerce (issu du décret n° 2016-296 du 11.03.2016 ). La situation des petites entreprises est ainsi alignée sur celle des micro-entreprises quant à l’établissement de cette déclaration de confidentialité à déposer en même temps que les documents comptables. Néanmoins, la similitude s’arrête là car les micro-entreprises ont déjà la possibilité de rendre confidentiels leurs comptes annuels (et non pas uniquement leur compte de résultat) depuis le 01.04.2014. Si votre entreprise rencontre des difficultés, la confidentialité de ses comptes peut permettre de ne pas alerter les fournisseurs et concurrents. À l’inverse, une bonne santé financière gardée secrète peut aussi faciliter les négociations commerciales. Pour pouvoir rendre votre compte de résultat confidentiel dès cette année si vous êtes une petite entreprise, il vous faut faire un dépôt électronique entre le 07.08.2016 et le 31.08.2016, et non papier.

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