Chaque semaine,
découvrez nos
nouvelles astuces
et actualités

Retrouvez nous aussi sur acebook en savoir plus
Vous souhaitez être rappelés ?
28Jui
Astuce

Un CDD peut être conclu pour accroissement de l’activité de l’entreprise durant une saison

Un CDD classique pour un travail saisonnier ? Oui en cas d'accroissement d’activité. Méfiance !

Un salarié, recruté en contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour accroissement temporaire d’activité lié à la fabrication et la commercialisation de pneus neige, demandait la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée au motif qu’il répondait en réalité à une hausse de l’activité de l’entreprise durant la saison hivernale et aurait donc dû être conclu sous la forme d’un CDD saisonnier. Son argumentation est rejetée. Pour la Cour de cassation, dès lors que l’accroissement d’activité est avéré, le CDD peut valablement être conclu pour ce motif, peu important que ce surcroît d’activité soit lié à la saison. Cour de cassation chambre sociale 25 mars 2015 n° 13-27.695 ; Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre RJS 6/15 n°392

Remonter