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28Jui
Astuce

Transaction après prise d’acte de la rupture du contrat de travail : l’indemnité peut être exonérée

Quelques éléments à comprendre et à connaitre en cas de licenciement.

Un salarié « prend acte » de la rupture de son contrat de travail puis assigne son employeur aux prud’hommes aux fins d’obtenir une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il transige finalement et obtient une indemnité en contrepartie de son désistement d’instance. Considérant que cette somme doit être traitée comme une indemnité de licenciement, il ne la déclare pas dans ses revenus imposables. Le Conseil d’Etat lui donne raison sur le principe. Après avoir rappelé la décision du Conseil constitutionnel du 20 septembre 2013, aux termes de laquelle le régime fiscal d’une indemnité ne saurait varier selon qu’elle est fixée par un juge ou par une transaction, la Haute juridiction juge, en effet, qu’une indemnité perçue après prise d’acte de la rupture est exonérée si le salarié prouve que cette prise d’acte est assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Au cas particulier, l’affaire, renvoyée à la cour administrative d’appel, n’est toutefois pas tranchée sur le fond. Conseil d’Etat 1er avril 2015 n° 365253 ; Feuillet Rapide Francis Lefebvre 23/15 inf. 8 p. 12

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