Chaque semaine,
découvrez nos
nouvelles astuces
et actualités

Retrouvez nous aussi sur acebook en savoir plus
Vous souhaitez être rappelés ?
02Nov
Astuce

Taux de TVA différents sur une même facture

Votre activité vous amène peut-être à être soumis à différents taux de TVA. Peut-on faire une seule facture pour l’ensemble des ventes ? Comment respecter la pluralité de TVA en cas d'une offre globale ?

 

En théorie lorsque des opérations passibles de taux différents font l’objet d’une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l’administration (CGI art. 268 bis) .

À défaut d’une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux le plus élevé !

C’est facile dans le détail...  Lorsque vous avez des prestations ou des produits différents, la difficulté reste mineure. En effet, pour répondre aux contraintes législatives, il vous suffit d’indiquer à chaque ligne facturée le taux de la TVA concernée avec le montant HT qui correspond. À la fin de votre facture, vous devrez ensuite indiquer le montant total HT de chaque taux, auquel vous appliquerez le taux correspondant déterminant ainsi votre TVA due globale en additionnant les TVA individuellement obtenues. La TVA apparaît ainsi bien distinctement et ne fera pas l’objet de litige en cas de contrôle.

Par exemple : une entreprise spécialisée dans la climatisation a la possibilité de faire une TVA à taux réduit de 10 %, sous certaines conditions, mais uniquement sur la pose. Le matériel de climatisation est, quant à lui, soumis au taux de TVA normal à 20 %. Elle devra alors mentionner une ligne pour la pose en indiquant le taux de TVA à 10 % applicable, une autre ligne pour le matériel à 20 %. En pied de facture apparaîtra le total de la base à 10 % et le total de la base à 20 % qui, une fois calculée, s’ajouteront pour donner la TVA totale payée par le client particulier.

Dans le cas d'une offre globale

 Le cas se présente particulièrement dans les restaurants qui proposent des formules pouvant contenir des taux de TVA différents. Imaginons que vous proposiez un menu qui comprend un verre de vin soumis à 20 % alors que vous avez pour le reste du repas un taux à 10 %. C’est à vous d’apporter une justification de votre ventilation, car sinon, c’est le taux le plus fort qui l’emportera !

Plusieurs solutions sont possibles dans notre exemple :

  1. Vous pouvez tenter une répartition en proportion du prix de revient. Bien que possible, cette solution semble complexe à mettre en œuvre...
  2. Plus simplement, on peut envisager d’appliquer un rapport logique qui se retrouve dans les prix à la carte.
  • Application : l’entrée est à 4,54 € HT, le plat du jour à 9,10 € HT, le verre de vin à 4 16 € HT.
  • Les aliments à 10 % représentent donc 76 % du tout : [(4,54 + 9,10) / (4,54 + 9,10 + 4,16)].
  • Le prix HT pour un menu à 18 € est obtenu par déduction : 16,01 € [18 (prix TTC) = (prix HT x 0,76 x 1,10) + (prix HT x 0,24 x 1,20)].
  • La note sera donc de 12,16 € soumis à 10 %, soit une TVA de 1,22 € et de 3,85 € HT soumis à 20 %, soit 0,77 € de TVA pour des totaux de 16,01 € HT et 1,99 € de TVA, ce qui correspondra bien à la somme de 18 € TTC pour le menu.

Conseil. Cette formulation mathématique est validée par l’administration fiscale. Dans les faits, vous restez assez libre de votre méthode à condition de pouvoir l’argumenter de manière simple et économiquement réaliste.

La pluralité de taux de TVA sur une même facture est possible à condition de respecter le formalisme de présentation et une règle de ventilation que vous devrez justifier au besoin. Sinon vous risquez de vous voir appliquer le taux le plus fort à vos dépends !

Remonter