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25Jan
Astuce

Quand annuler une dette ?

Une dette est constatée dans votre entreprise. Mais il arrive parfois que le règlement de cette dette soit « oublié » et que votre fournisseur ne vous relance pas. Peut-on alors l’annuler des comptes ?

La règle de base L’enregistrement de la dette. L’enregistrement comptable d’une dette est obligatoire : « une dette à l’égard d’un fournisseur est comptabilisée lorsque, conformément à une commande de l’entité, la marchandise a été livrée ou le service rendu »(PCG art. 312-7) Une obligation. Par conséquent, vous êtes dans l’obligation de constater dans vos comptes cette dette à partir du moment où vous avez bénéficié de la prestation ou que vous êtes entré en possession du bien acquis (souvent acté par un bon de livraison). On utilise à cet égard un compte de facture à recevoir (408) afin de matérialiser à la fois la charge et la dette dans les comptes. Une annulation ? Maintenant, partons du principe que l’obligation vis-à-vis du tiers est indéniable et apparaît dans vos comptes. Existe-t-il un délai au-delà duquel vous pourrez annuler la dette ? La réponse est oui, mais pas n’importe quand ! Une question de prescription Une prescription de cinq ans... La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable. Dans les faits, depuis 2008, la durée de prescription standard est de cinq ans sauf cas d’exception. La dette demeure donc exigible par votre créancier tant que vous êtes dans le délai de droit commun. Une annulation dans ce délai ? Les seuls moyens de supprimer la dette pendant ce délai sont assez limitatifs : le paiement, évidement ; l’abandon par le créancier qui doit être prouvé par écrit de préférence, et en général il vous fera un avoir ; ou encore la présence d’une créance sur laquelle la dette peut être imputée, un avoir par exemple… Sinon, vous devez laisser dans les comptes cette dette active… On pourrait avoir quelques cas particuliers d’annulation précoce, si votre créancier est liquidé par exemple ou si il a cessé toute activité depuis plusieurs années mais cela restera anecdotique. Conseil. L’absence de relance par le créancier n’est donc pas un motif suffisant pour que vous considériez unilatéralement que votre dette est éteinte. Bon à savoir. Ce principe s’applique également aux autres dettes. Par exemple, vous pouvez avoir un engagement contractuel avec vos clients pour leur accorder une ristourne annuelle en fonction d’un volume de chiffre d’affaires. Le contrat matérialise la dette et doit faire l’objet d’une comptabilisation dans les dettes ou dans un compte client qui devient de fait créditeur ! En dehors du délai… Une annulation possible... et conseillée ! Vous pouvez annuler la dette par un produit exceptionnel (et une régularisation de la TVA déductible) et on pourrait même affirmer que vous le devez…sinon, en cas de contrôle fiscal, le vérificateur pourra réintégrer dans les bénéfices imposables ce produit certain sauf à démontrer que vous avez l’intention de régler cette dette pour diverses raisons… Une clause réduisant le délai... Il peut aussi exister dans les conditions de la transaction une clause qui réduit le délai d’extinction de la dette mais autant avouer que le phénomène est plutôt rare. Si vous pratiquez la remise de fin d’année évoquée plus haut, pensez par contre à insérer ce genre de clause ! La dette ne peut pas s’effacer de vos comptes par votre propre volonté… Seul le délai de prescription de la dette, de cinq ans en général, vous autorise, et vous oblige même à faire cette opération qui aura pour conséquence un produit exceptionnel imposable et une extinction de la dette déduite par le passé.

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