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14Jui
Actualité

Qu'est ce que la garantie de conformité ?

Lorsque vous vendez un bien à un client particulier, vous êtes tenu de répondre des défauts de conformité. Mais pendant combien de temps ?

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant avant l’achat. Elle vous oblige soit à rembourser le bien défectueux, soit à le réparer à vos frais, au choix du consommateur (sauf lorsque celui-ci engendre pour vous des coûts disproportionnés). On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes : - le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (par exemple, un appareil habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie, doit être branché sur secteur) - le bien ne correspond pas à la description que vous avez donnée (la couleur n’est pas la bonne) - le bien ne possède pas les qualités annoncées ou convenues avec votre client (par exemple, une hotte aspirante, présentée comme particulièrement silencieuse, s’avère bruyante). Le délai de la garantie est de deux ans. Mais jusque-là, le délai de présomption du défaut de conformité était de six mois à compter de la délivrance du bien : le consommateur est ainsi dispensé d’apporter la preuve du dysfonctionnement du produit acheté durant ce délai. Le délai est étendu à deux ans depuis le 18.03.2016. Pour les biens achetés après le 18.03.2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les deux ans suivant l’achat, à l’exception des biens d’occasion dont le délai est maintenu à six mois, sont présumés exister. Pour les biens achetés avant cette date, le délai reste de six mois (ord. n° 2016-301 du 14.03.2016) . Ainsi, le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ; lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ; lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis. Attention ! Lorsque votre client fait jouer la garantie légale dans les deux ans de l’achat, c’est donc à vous, professionnel, de prouver que le défaut n’existait pas. Et vous ne pouvez pas, dans le cadre d’une garantie commerciale, limiter la portée des garanties légales dont il bénéficie ou lui faire croire que vous lui offrez une garantie dont il dispose déjà. Vos clients sont dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Avant le 18.03.2016, ce délai était de six mois. Pensez à mettre à jour vos Conditions Générales de Vente.

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