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28Jui
Astuce

Pas de délai pour prononcer un licenciement pour inaptitude physique

L’employeur qui tarde à licencier un salarié déclaré inapte par le médecin du travail commet-il une faute ?

L’employeur qui tarde à licencier un salarié déclaré inapte par le médecin du travail commet-il une faute ? C’est ce qu’avait jugé, en l’espèce, la cour d’appel. Considérant que le délai de 18 mois entre la délivrance de l’avis d’inaptitude par le médecin du travail et la notification du licenciement était manifestement excessif, elle avait prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur. La Cour de cassation censure cette décision. D’une part, l’employeur n’a aucune obligation légale de licencier un salarié déclaré inapte à son emploi à la suite d’une maladie. D’autre part, si l’article L 1226-4 du Code du travail lui impose de reprendre le versement de la rémunération quand, à l’issue du délai d’un mois, le salarié n’est ni reclassé, ni licencié, le législateur n’a pas pour autant entendu fixer un délai pour accomplir cette obligation de reclassement ou procéder au licenciement. La reprise du paiement des salaires ne dispense d’ailleurs pas l’employeur de l’obligation de rechercher un reclassement (Cour de cassation chambre sociale du 24 avril 2013 n° 12-13.907). Cour de cassation chambre sociale 18 février 2015 n°13-16.035 ; Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre 6/15 n° 403

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