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18Jan
Actualité

La participation encouragée dans les TPE

La mise en place de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise est favorisée par la loi Macron du 06.08.2015. Quels avantages pour votre société ? Est-ce une obligation ? Pouvez-vous en bénéficier en tant que dirigeant ?

La participation. Le régime de la participation aux résultats de l’entreprise permet aux salariés de percevoir une part des résultats de l’entreprise. Les sommes qui leur sont ainsi réservées peuvent être, au choix du salarié, soit immédiatement perçues, soit bloquées pendant une période de cinq ans et dans ce cas exonérées d’impôt sur le revenu (des cas de déblocage anticipé sont prévus). La participation : obligatoire pour… Les entreprises d’au moins 50 salariés. La participation est obligatoire pour les entreprises employant habituellement au moins 50 salariés. Quels bénéficiaires ? Dans une entreprise assujettie à la participation, tous les salariés titulaires d’un contrat de travail doivent en bénéficier. Mais l’accord de participation peut exiger une ancienneté de trois mois au plus dans l’entreprise. Et les dirigeants de société ? Les dirigeants de sociétés, qui ne sont pas des salariés, ne bénéficient en principe pas de la participation, sauf s’ils cumulent un contrat de travail avec leur mandat. Par exception, dans les entreprises dont l’effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 250 salariés, les chefs d’entreprises ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire peuvent bénéficier de l’intéressement, si l’accord le prévoit, sans être titulaires d’un contrat de travail. Facultative dans les TPE… Mise en place volontaire dans les TPE. Les accords de participation peuvent être conclus de quatre manières différentes : par ratification par le personnel, à la majorité des 2/3, d’un projet de contrat proposé par le chef d’entreprise ; dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’entreprise ou de branche : la loi Macron prévoit qu’un accord de participation peut être négocié au niveau de la branche jusqu’au 30.12.2017 ; entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives ; au sein du comité d’entreprise (à la majorité) ou avec la délégation unique du personnel. Des sommes déductibles pour l’entreprise... Les sommes inscrites à la réserve spéciale sont déductibles des résultats de l’entreprise, la déduction étant opérée au titre de l’exercice suivant celui dont les résultats ont servi de base au calcul de la participation. ... et exonérées de charges sociales. Par ailleurs, les revenus de la participation, n’ayant pas la nature d’un salaire du fait de leur caractère aléatoire, sont exonérés de charges sociales, de taxe d’apprentissage, de participation à la formation continue et de participation à l’effort de construction (ils restent soumis à la CSG, la CRDS, au forfait social et à la taxe sur les salaires). Un forfait social réduit pour les TPE. Le forfait social est un prélèvement social de 20 % à la charge de l’employeur. Y sont notamment soumises les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement. La faveur octroyée par la loi Macron concerne les entreprises dont l’effectif habituel est inférieur à 50 salariés, et aussi celles qui n’ont pas conclu d’accord au cours d’une période de cinq ans avant la date d’effet de l’accord. Ces entreprises bénéficient d’un forfait social au taux réduit de 8 % pour les sommes versées au titre de la participation à compter du 01.01.2016 à condition de conclure pour la première fois un accord de participation. Ce taux de 8 % est applicable durant six ans à compter de l’accord. La mise en place de la participation est encouragée dans les entreprises de moins de 50 salariés via une baisse significative du forfait social qui passe de 20 % à 8 %. De quoi vous inciter à mettre en place ce dispositif très motivant et dont vous pouvez également bénéficier en tant que dirigeant !

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