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28Juil
Astuce

Information clientèle

Communiquer une information erronée à un client est constitutif d’une pratique commerciale trompeuse

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la communication, par un professionnel à un consommateur, d’une information erronée doit être qualifiée de « pratique commerciale trompeuse », au sens de la directive 2005/29 du 11 mai 2005 interdisant les pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs, alors même que cette communication n’a concerné qu’un seul consommateur. La Cour a rejeté l’argument du professionnel soutenant qu’un comportement isolé, qui n’a affecté qu’un seul consommateur, ne peut pas être considéré comme étant constitutif d’une « pratique ». Elle a rappelé que la directive ne détermine aucun seuil, que ce soit en termes de fréquence ou de nombre de consommateurs concernés, à partir duquel un acte ou une omission devrait relever de son champ d’application. En outre, une telle thèse impliquerait que c’est au consommateur de prouver que d’autres particuliers ont été lésés par le même opérateur, preuve qui est extrêmement difficile à rapporter. En l'espèce, constituait une pratique commerciale trompeuse le fait pour un fournisseur de télévision par câble d’avoir indiqué une durée d’abonnement erronée à un client qui souhaitait mettre fin à son contrat, ce qui avait empêché ce dernier de faire un choix éclairé sur la date à laquelle il pouvait conclure un nouveau contrat auprès d’un autre fournisseur. Cour de justice de l’Union européenne 16 avril 2015 aff. 388/13 ; Bulletin rapide de droit des affaires 10/15

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