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08Déc
Actualité

Fin du CICE envisagée pour 2019

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) serait supprimé à partir de 2019. Mais en contrepartie, vous devriez bénéficier d’une réduction de vos charges sociales pour vos salariés percevant une rémunération inférieure à 2,5 Smic.

Suppression du CICE en 2019

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR), d’après leur bénéfice réel, quel que soit leur secteur d’activité, qui emploient un ou plusieurs salariés peuvent bénéficier du CICE.

 Le CICE est calculé sur le montant brut des rémunérations versées aux salariés (y compris ceux embauchés en contrats aidés) qui ne dépasse pas 2,5 Smic sur l’année civile, soit 44 408 € bruts par an pour un salarié employé à temps plein et rémunéré au Smic sur la base de 35 heures de travail par semaine en 2017 (1 820 h × 9,76 € × 2,5).

La rémunération versée au dirigeant d’entreprise (président ou directeur général de SAS ou gérant de SARL) pour son mandat social de gestion est exclue du CICE. Cependant, si le dirigeant cumule son mandat social avec un contrat de travail (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou président minoritaire ou président minoritaire ou égalitaire de SAS), son salaire perçu au titre de son contrat de travail ouvre droit au CICE.

Pour les rémunérations versées à partir de 2018, le taux du CICE devrait passer de 7 % (en 2017) à 6 % du montant brut des rémunérations versées aux salariés qui ne dépassent pas 2,5 Smic au cours de l’année civile (le taux du CICE serait maintenu à 9 % pour les entreprises situées dans les départements d’outre-mer).

Ce crédit d’impôt diminue l’IS dû par votre société. L’excédent de CICE s’impute sur les trois années suivantes avant d’être remboursé.

Bénéfice jusqu’au 31.12.2018 : le CICE serait supprimé pour les salaires versés à partir de janvier 2019. Donc, les sociétés imputeraient pour la dernière fois le CICE obtenu au titre des salaires versés en 2018 sur leur IS dû en 2018 (payé en 2019).

Réduction des cotisations en 2019

En contrepartie de la suppression du CICE, toutes les entreprises du secteur privé pourraient bénéficier, dès le 01.01.2019, d’une réduction de la cotisation patronale d’assurance maladie de six points, son taux passerait donc de 12,89 % actuellement à 6,89 %.

Par ailleurs, la réduction dégressive des cotisations sociales patronales, dite « réduction Fillon », qui s’applique sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic au titre des cotisations de Sécurité sociale (maladie-maternité, invalidité-décès et retraite de base), d’allocations familiales, d’accidents du travail et maladies professionnelles, le FNAL et la contribution solidarité autonome (CSA), serait plus favorable pour les entreprises affiliées à l’assurance chômage.

En effet, pour les cotisations dues à partir du 01.01.2019, la réduction s’appliquerait également aux cotisations patronales de retraite complémentaire obligatoire (ARRCO, AGIRC et AGFF) et d’assurance chômage dues sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic.

En pratique : pour un salarié payé au Smic, vous seriez totalement exonéré des cotisations patronales de Sécurité sociale et d’allocations familiales, de CSA, de FNAL, d’assurance chômage et de retraite complémentaire. Si votre société a moins de 11 salariés, seules resteraient dues la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) et la taxe d’apprentissage et la participation à la formation professionnelle, soit un taux global de cotisations sociales patronales d’1,38 % en 2017.

Si cette mesure est votée, en 2019, vous imputerez sur votre IS 2018 le dernier CICE calculé sur les salaires versés en 2018 et vos charges sociales seraient réduites pour les salaires inférieurs à 2,5 Smic. Pour vos salariés payés au Smic, vous seriez même presque totalement exonéré de cotisations patronales.

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