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31Aoû
Actualité

Faute de gestion du dirigeant

En tant que dirigeant, vous êtes seul responsable de la gestion de l’entreprise. Vous êtes également seul responsable en cas de faute de gestion même après approbation des associés.

L'action en responsabilité contre le dirigeant

L’action en responsabilité pour faute de gestion ne concerne que les dirigeants de droit (les dirigeants de fait en sont exclus). Le fait que le dirigeant ne soit plus en fonction au moment de la poursuite ne fait pas obstacle à la recherche de sa responsabilité.

Toute faute, que ces conséquences soient minimes ou graves, peut entraîner la responsabilité du dirigeant. Les fautes de gestion retenues à l’encontre des dirigeants vont de la simple négligence ou imprudence, aux manœuvres frauduleuses caractérisées. Les tribunaux n’exigent pas un acte positif : la faute est souvent constituée par la passivité ou l’incurie des dirigeants. La responsabilité du dirigeant peut être engagée même en l’absence d’intention de nuire à la société ou aux tiers.

Lorsque la faute d’un dirigeant cause un préjudice à la société, l’action en réparation de ce préjudice peut être engagée auprès de tribunal de commerce par la société elle-même ou par un associé. Cette action est ainsi souvent exercée par de nouveaux dirigeants contre les anciens, par les dirigeants majoritaires contre les minoritaires ou par le liquidateur en cas de dissolution de la société. La société ou l’associé invoquant une faute de gestion doit démontrer concrètement en quoi le comportement du dirigeant est contraire à l’intérêt social, c’est-à-dire en quoi il affecte la situation ou le développement économique de la société.

L’action en responsabilité contre le gérant de SARL ou les dirigeants de SA, SCA et SAS, se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, si celui-ci a été dissimulé, de sa révélation.

Peut-on l'éviter ?

Toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l’exercice de l’action sociale à l’avis préalable ou à l’autorisation de l’assemblée générale des associés ou actionnaires, ou qui comporterait par avance renonciation à l’exercice de cette action, est réputée non écrite. Il en est exactement de même pour une transaction a posteriori.

De même, la responsabilité d’un dirigeant implique toujours la réalisation personnelle d’une faute lors d’un acte de gestion ne relevant pas de la collectivité des associés. Parallèlement, aucune décision de l’assemblée des associés ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les dirigeants de droit pour faute commise dans l’accomplissement de leur mandat. Ainsi, l’approbation des comptes d’une SA et le quitus donné aux administrateurs ne font pas obstacle à ce que soit ultérieurement rectifiées par l’assemblée générale des inexactitudes qu’elle n’a pas été en mesure de connaître, ni à ce que soit recherchée la responsabilité des administrateurs pour leur gestion.

Ainsi, une SA a cédé son fonds de commerce à un prix qu’un actionnaire minoritaire prétendait dérisoire. Poursuivi par cet actionnaire en réparation du préjudice subi par la société, le dirigeant faisait valoir que la cession avait été autorisée par une assemblée générale et qu’il ne pouvait pas être condamné pour sa faute. Son argument a été rejeté : une décision de l’AG n’exonère pas un dirigeant de sa responsabilité pour une faute commise dans l’accomplissement de son mandat. Il a été condamné à payer à la société le préjudice (Cass. com. 08.03.2016 n° 14-16.621) .

Une décision de l’assemblée générale ne vous exonère pas de votre responsabilité pour une faute commise dans l’accomplissement de votre mandat, comme ici pour ce dirigeant qui a cédé son entreprise pour un prix insuffisant avec pourtant l’accord de la majorité des associés recueilli en assemblée extraordinaire.

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