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09Fév
Actualité

Facture papier et facture numérique

Pour encaisser ou déduire de la TVA, les factures doivent être émises et reçues sous forme papier ou électronique. Quid des factures papier numérisées ?

La facture papier : elle correspond à un document imprimé sur du papier qui est adressé au client. Une facture électronique : sous réserve de l’acceptation du destinataire, une facture peut également être transmise sous une forme électronique, quelle qu’elle soit. Selon l’administration, une facture électronique est une facture créée, transmise et reçue sous une forme électronique : l’intégralité du processus de facturation doit ainsi être électronique. Par conséquent, une facture créée sous forme électronique qui est envoyée et reçue sous format papier ne constitue pas une facture électronique par exemple. Facture papier numérisée : attention ! Une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ou réseau sécurisé, n’est pas une facture électronique. Mais une tolérance existe : une tolérance administrative selon laquelle une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique peut être considérée comme une facture électronique. Il faut alors que l’émetteur sécurise la facture numérisée au moyen d’une signature électronique et qu’il la conserve sous les deux formats, papier et électronique. Le récepteur de la facture est, pour sa part, considéré comme ayant reçu une facture électronique. Il doit la conserver uniquement sous format dématérialisé. Un tolérance renouvelée : cette tolérance bienvenue devait s’interrompre le 31.12.2014… Heureusement, l’administration vient de la prolonger à nouveau. Et ce, à des dates différentes selon la taille de l’entreprise. En effet, cette tolérance s’appliquera : jusqu’au 01.01.2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques ; jusqu’au 01.01.2018 pour les entreprises de taille intermédiaire ; jusqu’au 01.01.2019 pour les petites et moyennes entreprises (moins de 250 personnes et chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou total de bilan n’excédant pas 43 M€) ; jusqu’au 01.01.2020 pour les micro-entreprises (moins de dix personnes et chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 M€). L’administration vient de prolonger à nouveau sa tolérance : une facture conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique peut toujours être considérée comme une facture électronique.

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