Chaque semaine,
découvrez nos
nouvelles astuces
et actualités

Retrouvez nous aussi sur acebook en savoir plus
Vous souhaitez être rappelés ?
15Juil
Actualité

Expert-comptable : responsable dans quelles limites ?

Les fonctions relevant de la compétence de votre expert-comptable peuvent être très larges. Pour autant, afin d'éviter les litiges, il faut connaitre les limites de leurs responsabilités.

L’étendue des responsabilités La responsabilité civile. L’expert-comptable est tenu responsable, à l’égard de ses clients et des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences commises dans l’exercice de ses fonctions. Il doit d’ailleurs obligatoirement souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle. Un devoir de conseil s’applique à toutes les missions de l’expert-comptable et non pas seulement à celles en lien avec la comptabilité. Si un client estime que ses agissements lui ont causé un préjudice, il peut mettre en jeu sa responsabilité s’il prouve la faute et son préjudice. La responsabilité pénale. L’expert-comptable peut être tenu responsable des infractions suivantes : violation du secret professionnel ; négligence ou inobservation des règlements ; omission d’écriture, écritures inexactes ou fictives ; fausse comptabilité ; fraude fiscale, ... Pour engager sa responsabilité pénale, il faudra prouver la faute intentionnelle. Une responsabilité limitée La lettre de mission : ce n’est qu’une fois les missions de l’expert-comptable clairement définies que sa responsabilité peut être engagée. Le Code de déontologie des experts-comptables leur impose de passer avec leur client un contrat écrit – la lettre de mission – définissant leur collaboration et précisant les droits et obligations de chacune des parties. Cette lettre de mission va lier l’entreprise contractuellement avec son expert-comptable et constituera, en cas de litige, une preuve à part entière. En l’absence de lettre de mission, l’existence d’une mission générale de tenue des comptes par l’expert-comptable ne peut pas résulter de factures portant sur l’établissement des comptes annuels du client et l’accomplissement des formalités nécessaires à leur approbation. Dans cette situation, en cas de redressement fiscal, aucune obligation générale d’alerte ne peut être mise à la charge du professionnel comptable, la société ne démontrant pas qu’une mission complète de tenue de la comptabilité avait été confiée (CA Paris 03.03.2016 n° 14-24961) . La lettre de mission comporte un certain nombre de mentions : l’identification de l’entreprise et de l’expert-comptable, la description des prestations réalisées par l’expert-comptable, les conditions générales de l’intervention de l’expert-comptable, les obligations respectives des parties (indiquées dans une grille de répartition des tâches), le montant des honoraires ainsi que les modalités de règlement, la procédure à suivre en cas de litige et de résiliation. Notez qu’à chaque modification de l’un des éléments évoqués ci-dessus, un avenant ou une nouvelle lettre de mission doit être établi. Exemple. Via la lettre de mission, une société a chargé son expert-comptable d’assurer son secrétariat juridique. Les convocations aux assemblées générales n’ayant pas été effectuées, la société a reproché à l’expert-comptable de ne pas l’avoir informée des obligations auxquelles elle était tenue en la matière et lui en a demandé réparation. Cette demande a été acceptée par les juges : lorsque la mission de secrétariat juridique confiée par une société à son expert-comptable inclut l’assistance à la convocation et à la tenue des assemblées générales, celui-ci a un devoir de conseil sur la bonne tenue des assemblées. L’expert-comptable a donc été condamné à verser 3 000 € à sa cliente et à régler les dépens (Cass. com. 08.03.2016 n° 14-24.769) . Il faut avant tout bien définir, dans la lettre de mission, le rôle que vous confiez à votre expert-comptable pour pouvoir le tenir responsable des erreurs commises le cas échéant. Mais il faut aussi retenir que c’est à vous de prouver la faute commise et le préjudice qui en découle.

Remonter