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14Mar
Astuce

Expert-comptable, commissaire aux comptes : obligatoires ?

Beaucoup d’entreprises pensent que prendre un expert-comptable constitue pour elles une obligation. Or, s’il est conseillé d’en avoir un, aucun texte de loi ne l’impose. Et s’agissant d’un commissaire aux comptes ?

Prendre un expert-comptable, ce n’est pas une obligation. La présence d’un expert-comptable est souvent conseillée, surtout dans les petites entreprises qui n'emploient pas de comptable, mais jamais obligatoire. Une autre solution existe pour les TPE : faire intervenir un comptable au sein d'une Entreprise de Travail et Temps Partagé. À noter. Avoir un expert-comptable est parfois exigé pour les entreprises individuelles. En effet, pour les entreprises (BIC ou BNC) adhérentes d’un centre de gestion agréé et qui bénéficient donc de l’abattement de 25 % sur leur bénéfice imposable, la nomination d’un expert-comptable est souvent demandée par le centre de gestion. Et un commissaire aux comptes ? Contrairement à la désignation d’un expert-comptable, l’obligation ou non de nommer un commissaire aux comptes dépend du statut juridique de l’entreprise et de seuils de chiffre d’affaires et d’effectif, à la clôture de l’exercice. C’est ainsi une obligation dans les sociétés de capitaux en fonction de la forme de la société ou lors de franchissement de certains seuils. Une société anonyme doit obligatoirement nommer un commissaire aux comptes dès sa constitution. Pour les SARL, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque l’entreprise dépasse, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants : chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 3,1 M€ ; total bilan supérieur à 1,55 M€ ; nombre de salariés supérieur à 50. Pour les SAS, certains seuils sont également prévus, mais ils sont moins importants que pour une SARL. La nomination d’un commissaire aux comptes dans une SAS est obligatoire lorsque l’entreprise dépasse, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants : chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 2 M€ ; total bilan supérieur à 1 M€ ; nombre de salariés supérieur à 20. Et si la SAS est contrôlée par une société, ou contrôle une autre société, elle devra nommer un commissaire aux comptes. Quand le nommer ? En cas de franchissement des seuils, il n’est pas obligatoire de nommer un commissaire aux comptes pour contrôler les comptes de l’exercice au cours duquel les seuils sont dépassés ; l’obligation entre en vigueur dès l’exercice suivant. À l’inverse, la société n’est plus tenue de nommer un commissaire aux comptes dès lors qu’elle ne remplit plus ces conditions à la clôture des deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes. Bon à savoir. Ce n’est qu’à l’expiration du mandat du commissaire aux comptes, d’une durée de six ans renouvelable (soit après l’assemblée annuelle qui statue sur les comptes du sixième exercice), que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Celui-ci doit rester en fonction pendant toute la durée de son mandat, même si la société cesse, peu de temps après sa nomination, de répondre aux conditions d’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes. Vous n’êtes pas obligé de prendre un expert-comptable. Mais si vous êtes en SA, vous devez, dès la constitution, nommer un commissaire aux comptes. Pour une SARL et SAS, sa nomination ne sera obligatoire que si vous dépassez certains seuils.

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