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03Fév
Actualité

Et cette TVA sur l’essence finalement ?

Le gouvernement prévoyait de modifier les règles en matière de TVA sur l’essence. L’amendement ayant finalement été rejeté, les règles en la matière sont malheureusement toujours en vigueur !

Les essences : une TVA jamais déductible. S’agissant des essences utilisées comme carburant, (notamment le supercarburant sans plomb), la règle est simple : ces essences sont exclues du droit à déduction, quel que soit le type de véhicule dans lequel elles sont utilisées. La TVA sur l’essence : ce qui était prévu dans le projet de LDF... Le gouvernement prévoyait de revenir sur ce principe lors du vote de la loi de finances fin décembre 2015. La TVA aurait alors été déductible à 80 % sur l’essence utilisée sur un VP et à 100 % sur un VU. Mais un amendement rejeté ! Cet amendement n’a finalement pas été retenu lors du vote définitif de la loi, malheureusement... Et donc ? La règle ne change pas. La TVA sur l’essence n’est ainsi jamais déductible, qu’elle soit utilisée sur un véhicule particulier ou utilitaire. S’agissant du gazole, la TVA est et demeure partiellement ou totalement récupérable, selon que le véhicule est ou n’est pas exclu du droit à déduction en matière de TVA. Ainsi, s’il s’agit d’un véhicule de tourisme immatriculé comme voiture particulière, la TVA sur le gazole est récupérable pour 80 %. Mais s’il s’agit d’une camionnette, la TVA est alors récupérable à 100 %.

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