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29Mar
Actualité

Documents commerciaux : n’oubliez aucune mention

Chaque jour, vous utilisez divers documents dont la valeur juridique ne doit pas être contestable. En cas de litige avec un fournisseur, client ou autre partenaire d’affaires, la moindre faille pourrait vous être préjudiciable.

Des mentions légales obligatoires Sur un devis, bon de commande, bon de livraison et tout autre document publicitaire, doivent figurer : votre numéro Siren et la mention RCS suivie du nom de la ville du greffe dont relève votre entreprise ; votre numéro Siret, code APE, numéro d’identification TVA ; votre nom commercial ; l’adresse de votre siège social ; en cas d’adhésion à un centre de gestion agréé (ou d’une Association de Gestion Agréée), la phrase « Membre d’un CGA (ou d’une AGA), le règlement par chèque est accepté »; vos coordonnées téléphoniques, numéro de fax, courriel, adresse de votre site Web ; la dénomination sociale et la forme juridique (SARL, SAS, etc.) ; le montant du capital social (C. com. art. R123-237) . Pour vos factures. Portez grand soin également au contenu de vos factures. Les informations suivantes (CGI art. 242 nonies A) devront impérativement y figurer : le numéro et la date d’émission de la facture ; la désignation précise du vendeur et de l’acheteur (numéro Siren, raison sociale, structure juridique, adresse) ; le numéro individuel d’identification de TVA ; la date de la vente de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services ; la qualité de membre d’un CGA ou d’une AGA avec la mention correspondante relative à l’acceptation du paiement par chèque ; la qualité de locataire-gérant, de franchisé. Vous encourez une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte. L’amende par facture est néanmoins plafonnée au quart de son montant. À cette sanction fiscale s’ajoute une amende pénale de 750 € par infraction relevée ! Soyez précis sur le prix et les modalités de règlement. Ne pas oublier d’indiquer sur la facture tout ce qui va concerner la dénomination précise et la quantité des produits ou services rendus ; le prix unitaire des produits ou services rendus ; le montant total HT des produits, ainsi qu’une répartition selon le taux applicable et le montant total de la TVA due ; une éventuelle réduction acquise à la date de la vente ou de la prestation ; la date à laquelle le règlement doit intervenir, ainsi que les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des CGV ; le taux des pénalités exigibles en cas de défaut de paiement à la date d’échéance inscrite sur la facture et le montant de l’indemnité forfaitaire due en cas de retard de paiement (40 €). Des mentions particulières Pour certains secteurs d’activité... Par exemple : la note délivrée par le chauffeur à son client doit inclure notamment le montant de la course minimum, le prix de la course TTC hors suppléments ou bien encore le détail de chacune des majorations éventuellement pratiquées, précédé de la mention « supplément(s) ». Par ailleurs, pour les ventes à distance, la facture doit notamment indiquer l’existence d’un délai de rétractation et ses modalités d’application, ainsi que les garanties légales et contractuelles applicables. Pour les artisans. En cas d’obligation d’assurance professionnelle, devront figurer les références du contrat, les coordonnées de l’assureur et du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie. Doit également être indiquée la mention Répertoire des Métiers (RM) et le groupe de chiffres désignant la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (département et identifiant). La liste des mentions obligatoires est longue mais nécessaire. Faites un modèle type sans rien oublier et vous sécuriserez ainsi vos relations professionnelles et commerciales et éviterez les litiges dans le futur. Et notez que tout oubli ou mention inexacte vous fait encourir un risque de lourdes amendes

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