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07Oct
Actualité

Dépôt des comptes : les petites entreprises peuvent désormais demander la confidentialité de leur compte de résultat

L’arrêté du 30 mai 2016 définit le modèle de déclaration de confidentialité permettant aux petites entreprises de ne pas rendre public leur compte de résultat.

Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du FRC

Les petites entreprises concernées

Les petites entreprises peuvent demander, lors du dépôt de leurs comptes annuels au greffe, que leur compte de résultat ne soit pas rendu public(C. com. art. L 232-25 et R 123-111-1). Elles doivent alors accompagner leurs comptes d’une déclaration de confidentialité , établie conformément au modèle publié par l’arrêté du 30 mai 2016 (C. com. art. A 123-61-1 et Annexe 1-5-1 du livre I de la partie « Arrêté » du Code de commerce).

Sont visées :

  • - les petites entreprises ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : total bilan de 4 M€, chiffre d’affaires net de 8 M€ et 50 salariés ;
  • - pour leurs comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.

Les micro-entreprises (ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : total bilan de 350 K€, chiffre d’affaires net de 700 K€ et 10 salariés) ont déjà la possibilité de demander la confidentialité de l’ensemble de leurs comptes annuels (C. com. art. L 232-25 et L 123-16-1).

Les limites de confidentialité

Le législateur a apporté plusieurs limites à la confidentialité du compte de résultat des petites entreprises :

  • - d’une part, certaines entités , même si elles ne dépassent pas les seuils ci-dessus, ne peuvent pas bénéficier de l’option (C. com. art. L 123-16-2 et L 232-25) ;

C’est le cas, notamment :

  • des entreprises appartenant à un groupe (voir MC 4612) ;
  • des établissements de crédit et sociétés de financement, d’assurance et de réassurance ;
  • des entités cotées sur un marché réglementé.
  • - d’autre part, certaines institutions (autorités judiciaires et administratives, Banque de France) et certaines personnes morales conservent un accès à l’intégralité des comptes des petites entreprises malgré la demande de confidentialité qui aurait été faite (C. com. art. L 232-25).

C’est le cas (C. com. art. A 123-68-1 créé par l’arrêté du 23 juin 2016) :

  • des personnes morales qui financent ou investissent directement ou indirectement dans les entreprises (établissements de crédit, sociétés de financement, compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement, entreprises d’investissement, sociétés de gestion de placements collectifs, sociétés de libre partenariat, Caisse des dépôts et consignation et ses filiales, entreprises d’assurance et de réassurance, institutions de prévoyance, mutuelles, intermédiaires en assurance ou en réassurance…) ;
  • des personnes morales qui fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales qui investissent ou financent(dépositaires centraux, entreprises de marché, établissement de paiement, intermédiaires en opération de banque, établissements de monnaie électronique, conseillers en investissements financiers, prestataires de service en recherche en investissement, agences de notation de crédit, agents liés à un prestataire de services d’investissement…).

 

Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide Comptable Arrêtés du 30-5-2016 et du 23-6-2016 Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du FRC


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