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20Jui
Actualité

Comment se déclenchent les contrôles fiscaux?

Les contrôles de comptabilité d’une entreprise ne sont pas fortuits. Ils sont le fruit d’une analyse menée par la DGFiP qui intègre des paramètres de risques, de probabilité et d’enjeux financiers.

En moyenne, les entreprises qui dépendent de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) sont contrôlées tous les 7 ans. Les très grandes entreprises sont contrôlées à intervalles réguliers (environ tous les 4 ans) en raison de la complexité des opérations qu’elles réalisent et des enjeux financiers qu’elles représentent. Les principaux déclencheurs d’un contrôle fiscal résultent essentiellement : – de l’existence de différences entre les éléments déclarés et les renseignements dont dispose l’administration ; – des incohérences dans les données déclarées par le contribuable ; – des marges comptables ou fiscales de l’entreprise très inférieures à celles des entreprises comparables sur le même secteur d’activité ; – de l’absence ou du retard dans les déclarations d’IS ou de TVA. Parmi les renseignements à la disposition des agents des impôts qui peuvent déclencher un contrôle figurent les informations communiquées spontanément par un particulier, souvent un ancien salarié de l’entreprise. Bercy assure que les renseignements ou les dénonciations anonymes ne sont jamais exploités. En revanche, les signalements précis et étayés communiqués par des personnes qui révèlent leur identité le sont et déclenchent quasi systématiquement un contrôle sur pièces à la DGFiP, voire directement un contrôle de comptabilité dans l’entreprise. Le déclenchement d’un contrôle fiscal d’une PME commence toujours par un examen des pièces du dossier fiscal, effectué par un contrôleur ou un inspecteur des impôts, directement de son bureau. Il s’agit d’un contrôle de cohérence de la part de la DGFiP : un contrôle sur pièces. Par opposition, un contrôle sur place désigne un contrôle de la comptabilité dans les locaux de l’entreprise. Le contrôle sur pièces est une analyse critique globale des déclarations déposées, à l’aide des renseignements et documents figurant dans le dossier de l’entreprise. Aujourd’hui, les outils informatiques jouent un rôle important dans les opérations de recoupement et d’analyses des données fiscales et comptables des entreprises. Le croisement de plusieurs données comptables issues des déclarations fiscales peuvent mettre en évidence des erreurs, voire des anomalies. On en rencontre le plus souvent dans les tableaux de suivi d’une année sur l’autre ; par exemple, les suivis de déficits reportables, des provisions, les discordances entre les déclarations de la liasse fiscale et d’autres déclarations fiscales… Les points a priori litigieux font généralement l’objet de demandes de renseignements écrites auprès des entreprises concernées. L’administration peut aussi obtenir des informations auprès de tiers grâce au droit de communication dont elle dispose. Ce droit consiste en la possibilité de demander à un tiers à l’entreprise contrôlée, fournisseur, client ou partenaire, des renseignements sur les opérations réalisées avec cette entreprise. Ces renseignements sont destinés à recouper les déclarations ou les explications données par l’entreprise contrôlée.

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