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29Fév
Astuce

Client en difficulté : négocier un échelonnement

Votre client tarde pour régler votre facture, vous avez fait des relances mais sans succès. Il a des problèmes de trésorerie et vous demande de payer en plusieurs fois. Accepter et lui proposer un échelonnement des paiements

Des problèmes de trésorerie. Un client peut vous adresser un courrier pour vous demander d’étaler le paiement de sa dette en plusieurs versements. Votre débiteur n’est pas de mauvaise foi, il ne conteste pas sa dette mais il est dans une période difficile. Si votre client ne vous fait pas la demande d’échelonner ses paiements, vous pouvez lui proposer. Certains clients n’osent pas le demander et cela permet pourtant pour vous d’être payé sans procédure de recouvrement. Rien ne vous oblige à accepter un échelonnement de la dette mais vous n’avez pas intérêt à refuser car votre client pourra demander au juge un échelonnement des paiements, bien sûr uniquement si sa situation financière le justifie. Accorder des délais de paiement revient à anticiper une éventuelle décision de justice. Proposer un échéancier Si vous acceptez d’étaler son paiement, vous devez proposer un échéancier dans lequel le nombre de versement sera fixé ainsi que la date à laquelle chaque mensualité sera versée. Sur ce document, vous préciserez également la ou les factures concernées et leur montant total et le mode paiement. Transmettez-lui un échéancier du type : « Monsieur … reconnaît devoir la somme de … à Monsieur … au titre de sa facture n° … en date du … . Il s’engage à s’acquitter de cette somme en … [mettez le nombre d’échéances] échéances de … euros chacune, à payer au … [mettez les dates de paiement] et par virement automatique (à privilégier au chèque) . Si une seule de ces échéances n’était pas honorée, le présent échéancier deviendrait caduc et le solde serait immédiatement exigible dans sa totalité. Monsieur … pourrait sans autre formalité agir en justice pour le recouvrement des sommes dues. » N’hésitez pas à négocier avec lui le nombre de mensualités et le montant. Il est préférable de tout faire pour trouver un terrain d’entente et parvenir à être payé. Mais faites un échéancier qui vous permette d’obtenir le paiement rapidement car la situation financière de votre client peut s’aggraver davantage. Évitez également les trop petites mensualités sinon cela va durer trop longtemps. Faites ensuite signer cet échéancier complété à votre client. Cet écrit présente un double intérêt : vous connaissez précisément l’offre de paiement et, en même temps, vous avez confirmation que votre facture n’est pas contestée. Conseil. Il est très important d’apprécier la situation financière de votre client car si sa situation est trop critique et qu’il passe en procédure collective, vous ne serez pas prioritaire pour récupérer votre créance, donc essayer de récupérer au plus vite votre créance. Et en cas d’impayé... Comme indiqué dans l’échéancier, si votre client ne paie pas une mensualité, vous lui envoyez immédiatement une mise en demeure de payer par recommandé et ensuite entamez la procédure de recouvrement. À noter. L’échéancier fait également office de reconnaissance de dette par votre client. Ainsi, si vous deviez aller en justice, vous pourriez apporter cet échéancier pour preuve que votre client reconnaît vous devoir de l’argent puisqu’il l’a signé.

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