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15Fév
Astuce

Changer d’activité

Il n’est pas rare qu’une entreprise fasse évoluer son activité ou en change purement et simplement. Si c’est aussi votre cas, il convient de faire toutefois attention aux conséquences juridiques et fiscales.

Des contraintes juridiques Si vous êtes locataire : Beaucoup d’entreprises ne sont pas propriétaires du local ou des bureaux dans lesquels elles exercent leur activité. Bien souvent, elles louent ce local dans le cadre d’un bail commercial. D’une manière générale, les baux commerciaux sont stipulés en faveur des entreprises en vue de l’exercice d’une activité ou plusieurs activités expressément mentionnées dans le contrat de bail. Si vous envisagez de faire évoluer ou de changer d’activité tout en restant installé dans le local loué, vous allez devoir respecter une formalité essentielle. On parle alors de déspécialisation partielle (si vous décidez d’adjoindre une activité connexe ou complémentaire à votre activité principale) ou totale (vous changez totalement d’activité). Dans le cadre de la déspécialisation partielle, si vous êtes amené à exercer une activité connexe ou complémentaire à votre activité, vous devez en aviser (par voie d’huissier) le propriétaire qui aura, le cas échéant, deux mois pour contester ce caractère connexe ou complémentaire. Le silence du bailleur à l’expiration de ce délai vous autorise à exercer les activités connexes et/ou complémentaires. Dans le cadre d’une déspécialisation totale, vous devez demander (par voie d’huissier) son autorisation. Des conséquences fiscales Par principe, le changement d’objet social ou d’activité réelle entraîne cessation d’entreprise (CGI art. 221-5) . Concrètement, le changement d’activité entraînera les conséquences suivantes : imposition du résultat d’exploitation de l’exercice en cours, imposition immédiate des bénéfices en sursis d’imposition (réintégration des provisions par exemple), imposition immédiate des plus values latentes et, pour les sociétés soumises à l’IS, perte du droit au report des déficits antérieurs au changement. Bon à savoir. Ces conséquences n’ont toutefois vocation à être opposées à l’entreprise que si le changement d’activité est « profond » : cette appréciation doit être faite au regard des circonstances propres à chaque situation. Ainsi, une hausse ou une baisse, même importante, du volume des opérations réalisées ne constitue pas un événement de nature à qualifier une cessation d’activité. Un simple changement d’objet social ne caractérise pas non plus nécessairement un changement d’activité. Une mesure d’atténuation. Il est toutefois possible d’éviter l’imposition des bénéfices en sursis d’imposition et des plus-values latentes sur immobilisation ou profits sur stocks si les deux conditions suivantes sont respectées : aucune modification n’est apportée aux écritures comptables et l’imposition de ces bénéfices et plus-values demeure possible sous le nouveau régime de la société (CGI art. 221 bis et 202 ter I) . Des conséquences limitées. En règle générale, et sauf circonstances particulières, ces conditions seront généralement réunies dans le cadre du changement d’activité. Seule l’imposition des bénéfices d’exploitation jusqu’à la date de cessation sera effective, ainsi que la perte du droit au report des déficits pour les sociétés soumises à l’IS (conséquence importante à prendre en compte). Au plan fiscal, un changement d’activité (réelle) entraînera dans tous les cas une imposition des bénéfices en cours et une perte du droit au report des déficits pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Et si vous êtes locataire, n’omettez pas d’informer voire même d’avoir l’autorisation de votre bailleur.

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