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04Avr
Actualité

Absence de rémunération et cotisations

Dirigeant de votre société, vous ne percevez aucune rémunération, mais vous devez peut-être payer des cotisations.

Pas de rémunération : pas de cotisations si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, ou dirigeant de SA ou SAS, vous êtes assimilé salarié et relevez du Régime général de la Sécurité sociale. Vos cotisations sociales sont calculées sur la base de votre rémunération mensuelle et en l’absence de rémunération, vous ne relevez alors d’aucun régime et ne payez aucune cotisation. Si vous relevez du RSI : Si vous êtes gérant majoritaire ou unique de SARL, vous êtes TNS (travailleur non salarié) et relevez alors du RSI (Régime Social des Indépendants). Vos cotisations sont calculées sur la base de vos revenus annuels. Mais vous êtes redevable de cotisations sociales alors même que vous ne percevez aucune rémunération. En effet, les TNS non rémunérés doivent s’acquitter de cotisations minimales. Attention ! Ces cotisations minimales ne s’appliquent qu’à compter de la troisième année d’activité (circ. Acoss n° 2013-000019 du 28.03.2013) . Les deux premières années, vous payez des cotisations forfaitaires. Les cotisations minimales sont désormais dues au titre des indemnités journalières, de l’assurance vieillesse de base (dont l’assiette augmente), et de l’invalidité décès. Le décret du 30.12.2015 a supprimé la cotisation minimale due au titre de la maladie-maternité et de la retraite complémentaire des artisans et des commerçants à compter du 01.01.2016. Les cotisations minimales diminuent ainsi et s’élèvent désormais à 950 € pour 2016 (1 103 € en 2015). La cotisation minimale de retraite permet désormais de valider trois trimestres (au lieu de deux en 2015 et un seul avant). À noter. Les bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité sont dispensés des cotisations minimales. S’agissant des TNS pluriactifs ou retraités qui devaient bénéficier, à compter du 01.01.2016, d’une dispense de certaines cotisations minimales : la loi de financement pour la Sécurité sociale 2016 a supprimé ce dispositif avant même son entrée en vigueur.

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