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Abus de bien social dans les TPE

Lorsque l’on dirige une petite entreprise, la frontière entre les comptes de l’entreprise et vos propres comptes n’est pas toujours évidente. Et pourtant, certains agissements peuvent être lourds de conséquences. 

Un abus de bien social

La responsabilité pénale du dirigeant : le Code du commerce évoque effectivement la responsabilité pénale des dirigeants de sociétés commerciales (SA, SARL, SAS, ...).

Une lourde sanction : les articles L 241-3 et L 241-6 mentionnent en effet que « Le fait, pour les [dirigeants], de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement » est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 375 000 €.

Cas les plus fréquents

Emprunter de l’argent à votre société :  Vous êtes gérant et associé majoritaire voire unique. Votre entreprise a une bonne trésorerie et vous avez un projet de construction personnel. Plutôt que d’emprunter à la banque, vous pourriez être tenté de profiter de cette manne pour vos propres convenances, avec l’intention de rembourser l’entreprise.

Possible dans une entreprise individuelle : une entreprise individuelle peut le faire car, dans le fond, en cas de problème, l’exploitant est redevable de la dette à titre personnel.

Une faute dans une société : pour le gérant, il y a faute pénale, le compte courant débiteur est interdit par la loi.

Un compte courant débiteur est interdit : Ce compte courant (455 en comptabilité) est un compte alimenté par ce que l’entreprise vous doit (au crédit). Ce sont vos rémunérations, les frais que vous avez éventuellement avancés à titre personnel ou vos dividendes par exemple. Lorsqu’un virement est fait sur votre compte privé, il est au débit. Il peut s’agir également de dépenses que l’entreprise a faites pour votre propre compte, lorsque vous payez directement vos impôts par un virement du compte de l’entreprise.

Cherchez dans le bilan ce compte 455. Si le solde est débiteur, vous le verrez dans votre bilan, parmi les créances à l’actif, ce qui caractérise la faute, sinon il doit être dans les dettes au passif. Le risque est grave si l’entreprise ne parvient plus à honorer ses dettes car vous mettez en danger des tiers par votre faute. Souvent, vous avez cette information une fois que le mal est fait et que le comptable vous interpelle à ce sujet. Si vous voulez vraiment ne rien risquer, faites immédiatement un virement de votre compte personnel vers celui de l’entreprise.

Autre cas : le compte courant débiteur est la plus classique des erreurs,  mais d’autres suivent.  La rémunération excessive ou l’utilisation des biens de l’entreprise à titre exclusivement personnel est une application. Vous pourriez aussi faire cautionner votre prêt par l’entreprise. Par extension, le fait de valider un faux inventaire qui donne lieu à versement de dividendes, ou de dissimuler la vérité aux associés, ou encore de profiter de ses droits de vote pour que la société s’engage contre son intérêt dans une relation commerciale avec une de vos sociétés sont punissables à l’identique.

A retenir : usage contraire à l’intérêt de l’entreprise + à des fins personnelles + mauvaise foi = abus de bien social !

À bien choisir, faites ce qui profite à l’entreprise, pas à vous directement...

Un compte courant débiteur ? Pas de panique, mais agissez vite en prouvant votre bonne foi et en inversant la tendance avant qu’on ne vous reproche l’abus de bien social. Soyez vigilant en n’utilisant pas l’entreprise pour soigner vos intérêts personnels et vous ne risquerez rien !

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